L'évaluation des plus-values nettes sur les titres de participation ne se limite pas uniquement aux gains réalisés lors de la cession de ces titres. En effet, le Conseil d'État a clarifié cette notion en précisant que les reprises et dotations de provisions pour dépréciation doivent également être prises en compte. 

L'importance des reprises et dotations de provisions

Pour apprécier l'existence d'une plus-value nette afférente à des titres de participation, il est crucial de considérer non seulement les plus-values et moins-values réalisées lors de la cession, mais aussi celles résultant des reprises et dotations de provisions pour dépréciation. Ces éléments, souvent négligés, jouent un rôle déterminant dans l'évaluation globale des gains ou pertes sur un exercice donné. Le Conseil d'État, dans son arrêt du 19 décembre 2024, a souligné cette approche holistique, renforçant ainsi l'importance de ces provisions dans le calcul des plus-values nettes.

La réintégration de la quote-part de frais et charges

Selon l'article 219, I-a quinquies du Code général des impôts, pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2007, le montant net des plus-values à long terme sur les titres de participation est soumis à une imposition séparée au taux de 0 %. Cependant, une quote-part de frais et charges, équivalente à 12 % du montant brut des plus-values de cession, doit être réintégrée pour déterminer le résultat imposable. Cette réintégration est conditionnée par la réalisation d'une plus-value nette, qui doit excéder les moins-values de même nature, comme l'a précisé le Conseil d'État.

L'impact des commentaires administratifs

Une société a récemment contesté les commentaires administratifs publiés le 3 avril 2024, relatifs aux modalités d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des plus-values à long terme. Ces commentaires stipulent que toutes les plus et moins-values à long terme imposables à 0 % doivent être compensées, y compris celles issues des reprises et dotations de provisions pour dépréciation. Le Conseil d'État a jugé que ces commentaires n'ajoutaient pas à la loi, confirmant ainsi leur validité et rejetant la requête de la société.
 
En conclusion, l'appréciation des plus-values nettes sur les titres de participation nécessite une analyse approfondie des cessions et des provisions pour dépréciation. Cette approche intégrée, validée par le Conseil d'État, est essentielle pour une évaluation précise et conforme à la législation en vigueur. 
 
Source : CE, 19 déc. 2024, n° 494714, B